Procedures

First steps - at the time of death

Dans ces douloureuses circonstances, l'équipe de Maison PLATZ peut vous soutenir en se chargeant des formalités administratives et des démarches nationales ou internationales rencontrées au moment du décès.


In the event of death at home:

You should call a/your doctor to:

  • - Declare the cause of death
  • - dans le cas d'une incinération : un certificat médical d'un implant actif (tel que stimulateur cardiaque).

En nous contactant par la suite, nous venons chez vous sur place pour le choix du cercueil et vous guider dans l'organisation des funérailles.



In the event of a death in a hospital or care facility:

Les mêmes certificats vous seront transmis par l'établissement. Par la suite, c'est à vous de nous contacter ou une autre entreprise de pompes funèbres.



Déclaration du décès auprès de l'état civil de la commune dans laquelle la personne est décédée :


Une déclaration doit être faite le plus rapidement possible, de préférence dans les 24h suivant le décès, pour un weekend tout de suite le lundi. Les documents suivants sont nécessaires au cas de la déclaration par Maison PLATZ ou bien par vous-même :

  • - certificate of declaration of causes of death
  • - the family record book or a marriage or birth certificate
  • - identity card (if the deceased was single)
In addition, in the case of cremation:
  • - medical certificate of an active implant (such as a pacemaker)
  • - l'autorisation d'incinération signée soit en prévoyance par le/la défunt(e) soit par le membre de famille le plus proche, commençant par la relation au 1er degré
Documents délivrés par l'état civil aux proches ou à l'entreprise des pompes funèbres :
  • - national death certificate, 6 pieces (international if required)
  • - transportation permit
  • - burial certificate or authorisation for cremation

Il faut également définir la date et l'heure de l'inhumation (cercueil ou urne) et le choix de la cérémonie (religieuse ou civil).

Additional Information

Next steps – documents to be delivered/succession

As soon as you have received the death certificates

Depending on your situation, you must contact certain bodies:

  • - your employer (copy)
  • - Pension fund (married people -> with copy of marriage certificate)
  • - Insurance company(ies)
  • - Banks:
    • Transfert de compte sur présentation : d'un acte de décès, d'un acte notarié, d'un certificat d'exemption d'impôts (Administration de l'Enregistrement et des Domaines)
  • - Post (mail, telephone or other subscribed services)
  • - Caisse de maladie - CNS (facture acquittée de l'entreprise de pompes funèbres afin de récupérer le forfait de 1227.76€ - date de septembre 2023)
  • Plus d'information sur ce site
  • - Notary (in the event of a will)
  • - Property organisation(s):
    • • Si vous êtes propriétaire : syndicat de copropriété ou les locataires directement
    • • If you are a tenant: the landlord
  • - School (copy or excuse)
  • - Caisse de décès or other mutual insurance fund (copy)
  • - Medical and surgical fund (copy)
  • - Trade Union (e.g. CGFP, LCGB, OGBL….)
  • - National Solidarity Fund (Mammenrent)
  • - Guardianship judge
  • - Société Nationale de contrôle technique (SNCT), il faut un acte de décès et un acte de notoriété établi par un notaire
  • - Consulate / Embassy (international death certificate, passport)

Declaration of inheritance:

Une déclaration de succession se fait dans les 6 mois qui suivent le décès auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA.
Vous pouvez demander à un notaire de votre choix de régler la succession ou bien le faire vous-même. Dans ce cas, vous devez présenter les documents suivants :

  • - a copy of the death certificate
  • - un extrait cadastral en cas de fortune immobilière (à demander à l'Administration du cadastre et de topographie)
  • - a notarial deed (in the case of a marriage settlement)
Additional Information
Nous Contacter